Fiscal TPE
Plus-value de cession de titres de PME
Abattement en faveur des dirigeants partant à la retraite si la PME n'exerce pas une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier
Les plus-values de cession de parts sociales ou d'actions réalisées depuis le 1er janvier 2014 par les dirigeants de PME européenne qui partent à la retraite sont actuellement réduites, sous certaines conditions, d'un abattement fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel, de l'abattement pour durée de détention renforcé avant d'être soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
La société dont les titres sont cédés doit notamment exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, mais elle ne doit pas avoir pour activité principale de gérer son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les 5 années précédant la cession.
Sont ainsi exclues du bénéfice de l'abattement retraite les plus-values réalisées lors de la cession des titres d'une société exerçant une activité financière et dont l'activité principale consiste à gérer son propre patrimoine.
Une société propriétaire d'un fonds de commerce l’avait exploité directement puis mis en location-gérance. Les propriétaires de cette société ont cédé leurs actions et ont appliqué l’abattement retraite sur leur plus-value de cession. Les juges ont remis en cause le bénéfice de l’abattement car la société percevait en plus des loyers de la location-gérance, des produits financiers provenant de valeurs mobilières de placement figurant à l'actif de son bilan.
Le Conseil d’État a déclaré que les juges ne peuvent pas déduire de cette circonstance que la société exerçait une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier conduisant à exclure ses titres de l'abattement retraite et de l’abattement sur la plus-value de cession de titres.
À noter : le fait que la société ait donné son fonds de commerce en location-gérance est analysé comme la poursuite de son activité selon des modalités différentes et ne remet pas en cause l'application de l'abattement retraite.
Conseil d’État, 10 mai 2017, n° 395897
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 01/11/2024